Normes et réglementation
Mise en conformité de la signalisation fluviale : échéances et méthode
La mise en conformité de la signalisation fluviale avec le RGPNI devait être achevée avant le 1er septembre 2021. Voici l'historique de cette échéance et une méthode pour traiter, panneau par panneau, ce qui reste à reprendre.
Une échéance fixée en 2013, repoussée en 2019
Le RGPNI n'a pas imposé de changer tous les panneaux le jour de son entrée en vigueur, en septembre 2014. Pour les signaux et balises déjà en place, la circulaire du 1er août 2013 (§ 1.6.3) prévoyait une mise en conformité dans un délai de cinq ans, soit avant le 1er septembre 2019.
Ce délai a été prolongé. L'arrêté du 7 août 2019, qui modifie la quatrième partie réglementaire du code des transports, a actualisé la date d'entrée en vigueur de certaines règles relatives à la signalisation. Le guide du Cerema de 2019 en donne la conséquence : la signalisation installée sur l'ensemble du réseau fluvial doit être mise en conformité avec le RGPNI avant le 1er septembre 2021.
Cette date est passée. La mise en conformité n'est donc plus une échéance à venir : un panneau qui ne correspond pas au règlement en vigueur est un écart que le gestionnaire doit traiter.
Mise en conformité : ce qu'elle recouvre
Le gestionnaire de la voie d'eau répond de la signalisation qu'il installe. Le préfet peut en outre lui demander, ou demander au propriétaire, de mettre en place et d'entretenir une signalisation adaptée sur un secteur particulier (article R.4241-52). La conformité s'apprécie au regard de plusieurs textes :
- l'annexe 5 : le signal figure-t-il dans la liste, avec le dessin attendu ?
- l'annexe 7 : dimensions de l'une des quatre gammes, film de classe 1 ou 2 selon l'EN 12899-1, alphabets L1 et L3 ;
- le règlement particulier de police : vitesse, canal VHF, zones de stationnement ;
- l'annexe 8 pour les bouées et balises.
Le RGPNI a aussi créé trois signaux pour les ouvrages dangereux pour les bateaux non motorisés : B.5 bis, E.22 bis et E.22 ter (circulaire, § 1.3.2.4). Les barrages et seuils fréquentés par les canoës méritent donc un examen particulier.
Étape 1 : recenser la signalisation en place
Le recensement dresse l'inventaire de chaque panneau sur le terrain, tronçon par tronçon. Pour chacun, on relève :
- la position : point kilométrique, rive, ouvrage, coordonnées GPS ;
- le code du signal, avec ses cartouches et flèches éventuels ;
- les dimensions, le type de film, l'état de la face et du support ;
- une photo de face, prise si possible depuis le chenal, et une photo de l'environnement.
Un tableur, une ligne par panneau, suffit le plus souvent. Il servira ensuite de base au bordereau de commande et à la mise à jour de l'inventaire après travaux.
Étape 2 : diagnostiquer chaque panneau
Le diagnostic compare chaque ligne du recensement aux textes. Les questions sont toujours les mêmes :
- Le signal est-il prévu par l'annexe 5, avec ce sens ? Un pictogramme d'un ancien modèle ou un message porté par un panneau artisanal est à reprendre.
- La taille correspond-elle à une gamme, et cette gamme à la largeur du plan d'eau ?
- Le film renvoie-t-il encore la lumière ? Un contrôle de nuit au projecteur le montre vite.
- Les valeurs et les textes correspondent-ils au RPP en vigueur ?
- Le panneau est-il visible : végétation, orientation, masque par un ouvrage ou par un bateau en stationnement ?
Chaque panneau reçoit alors un statut : conforme, à nettoyer ou à réorienter, à remplacer, à supprimer, ou manquant.
Étape 3 : prioriser les reprises
Toutes les reprises n'ont pas le même poids. Un ordre de priorité courant :
- les signaux de sécurité aux ouvrages : fermeture de passe, barrages, interdictions de passer ;
- les signaux manquants qu'un RPP rend nécessaires ;
- les panneaux illisibles de nuit sur les itinéraires ouverts à la navigation nocturne ;
- les écarts de dimension ou de lettrage sans effet immédiat sur la lisibilité.
Le guide du Cerema recommande une gamme homogène sur l'ensemble d'un tronçon (§ 2.1.2). Regrouper les remplacements par tronçon évite de mélanger tailles et générations de panneaux sur un même parcours.
Étapes 4 et 5 : bons à tirer, puis remplacement
Une fois la liste arrêtée, chaque panneau fait l'objet d'un bon à tirer : code, gamme, dimensions, classe de film, texte des cartouches, nombre d'exemplaires et lieu de livraison. Le gestionnaire valide les BAT avant fabrication, ce qui permet de corriger une valeur ou un texte tant qu'il est temps.
Le remplacement se planifie avec l'exploitation : livraison sur un ou plusieurs points, dépose des anciens panneaux, pose en berge, sur ouvrage, sur cordes ou depuis l'eau, puis mise à jour du recensement. Lorsque les travaux gênent la navigation, le gestionnaire en informe les usagers par avis à la batellerie. Voir nos pages marchés publics et pose de signalisation fluviale.
Signaux cités
Questions fréquentes
Quelle était la date limite de mise en conformité ?
Le 1er septembre 2021. L'échéance initiale, le 1er septembre 2019, a été reportée à la suite de l'arrêté du 7 août 2019.
Qui doit mettre la signalisation en conformité ?
Le gestionnaire de la voie d'eau, ou le propriétaire lorsque le préfet le lui demande (article R.4241-52). Un usager ou un riverain signale un panneau défectueux au gestionnaire ; il ne le remplace pas lui-même.
Faut-il remplacer tous les panneaux anciens ?
Non. Un panneau conforme aux annexes 5 et 7 et encore lisible reste en place. Le diagnostic sert justement à ne remplacer que ce qui doit l'être.
Sources
- Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du RGPNI et des RPP
- Cerema, « Signalisation pour la navigation intérieure », édition 2019
- Arcao, nouveau recueil des règlements de police de la navigation intérieure (arrêté du 7 août 2019)
- Ministère chargé des transports, recueil du RGPNI (édition septembre 2019)
- Légifrance, code des transports, titre IV « Police de la navigation intérieure » (arrêtés)
Page mise à jour le 5 octobre 2026. Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels font foi.