Quels textes régissent les panneaux fluviaux en France ?
Le RGPNI, codifié dans le code des transports : l'annexe 5 donne le sens des signaux, l'annexe 7 leurs dimensions, films et lettrage. Chaque voie peut avoir un règlement particulier de police. Le Rhin relève du RPNR et la Moselle de son propre règlement.
Qu'est-ce que le RGPNI ?
Le règlement général de police de la navigation intérieure. Il réunit les articles issus du décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 et de l'arrêté du 28 juin 2013, codifiés aux articles R.4241-1 et A.4241-1 et suivants du code des transports. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2014.
Qu'est-ce que le CEVNI ?
Le Code européen des voies de navigation intérieure, établi par la CEE-ONU (résolution n° 24 de 1985). Sa sixième révision a été adoptée en novembre 2021. Ce n'est pas une loi : chaque État le transpose, la France à travers le RGPNI. Voir la page CEVNI.
À quoi sert le SIGNI ?
Le SIGNI (résolution n° 90 de la CEE-ONU, 2018, édition française de 2019) explique aux autorités comment installer les signaux : visibilité, dimensions minimales, couleurs, éclairage, implantation, balisage du chenal. Le CEVNI dit ce que signifie un signal, le SIGNI comment le poser. Voir le SIGNI.
Qu'est-ce qu'un règlement particulier de police (RPP) ?
Un arrêté préfectoral, ou inter-préfectoral, qui adapte le RGPNI à une voie d'eau : vitesses par section, zones de stationnement, veille VHF, règles aux ouvrages. Ses dispositions se retrouvent sur la berge sous forme de signaux chiffrés, de cartouches ou de panneaux de texte.
Un particulier, un club ou une entreprise peut-il poser un panneau de navigation ?
Pas de sa propre initiative : un signal réglementaire traduit une décision de l'autorité. Le riverain, le club ou l'entreprise s'adresse au gestionnaire de la voie. Un panneau d'information privé ne doit jamais pouvoir être confondu avec un signal de navigation.
La signalisation fluviale devait-elle être mise en conformité ?
Oui. La signalisation en place devait être conforme au RGPNI avant le 1er septembre 2021, après report de l'échéance initiale de 2019. Un panneau non conforme est aujourd'hui un écart à traiter. Voir la mise en conformité.
Faut-il remplacer tous les anciens panneaux ?
Non. Un panneau conforme aux annexes 5 et 7 et encore lisible, de jour comme de nuit, reste en place. Le recensement puis le diagnostic servent à ne remplacer que ce qui doit l'être, en commençant par les signaux de sécurité aux ouvrages.
Pourquoi « annexe 7 » ne désigne-t-elle pas la même chose selon les textes ?
Dans le CEVNI et le règlement du Rhin, l'annexe 7 contient la liste des signaux. Dans le RGPNI, cette liste est à l'annexe 5, et l'annexe 7 fixe les dimensions, les films et le lettrage. Un cahier des charges doit donc préciser le texte cité.
Le RGPNI s'applique-t-il en mer et dans les estuaires ?
Il s'applique sur les eaux intérieures, jusqu'à la limite transversale de la mer. Dans les zones fluvio-maritimes, les règles du balisage maritime peuvent s'appliquer par dérogation. On vérifie donc la limite applicable avant de commander des panneaux en estuaire.
Quelle réglementation sur le Rhin et sur la Moselle ?
Sur le Rhin, le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adopté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, siégeant à Strasbourg. La Moselle a son propre règlement de police, adopté par la Commission de la Moselle. Les signaux restent harmonisés avec le CEVNI. Voir le RPNR.
Où lire le texte officiel du RGPNI ?
Sur Légifrance, dans le code des transports : articles R.4241-1 et suivants, A.4241-1 et suivants, et leurs annexes. Le ministère publie aussi un recueil pratique, dont il faut vérifier la date de mise à jour.