Normes et réglementation
Règlements particuliers de police (RPP) et signalisation fluviale
Les règlements particuliers de police (RPP) adaptent le RGPNI à chaque voie d'eau : vitesses, stationnement, veille VHF, règles de croisement. Ils se lisent ensuite sur la berge, sous forme de panneaux, de cartouches et de textes réglementaires.
Le rôle des règlements particuliers de police
Le RGPNI fixe des règles valables partout. L'article R.4241-2 du code des transports prévoit qu'il est complété, lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police qui apportent les adaptations rendues nécessaires par les circonstances locales, notamment par les caractéristiques des voies d'eau concernées.
Un RPP précise ou adapte donc le règlement général sur les points où celui-ci l'y autorise ; il ne le remplace pas. Les RPP pris sous l'ancien règlement de 1973 sont devenus caducs le 1er septembre 2014, à l'entrée en vigueur du RGPNI, et les préfets ont dû adopter de nouveaux textes (circulaire du 1er août 2013, § 2.5).
Qui prend un RPP, et par quel acte
Selon l'article R.4241-66, un RPP est pris :
- par arrêté du préfet de département, lorsque les dispositions ne dépassent pas un seul département ;
- par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans le cas contraire. D'où les arrêtés inter-préfectoraux qui couvrent tout un itinéraire.
Sur le domaine qui lui est confié, Voies navigables de France prépare les projets de RPP (circulaire du 1er août 2013). Le projet fait l'objet d'une concertation locale avec les usagers de la voie d'eau et les services de l'État concernés, puis l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures. Une modification suit la même procédure que l'adoption.
Ce que contient un RPP
La circulaire du 1er août 2013 propose un modèle d'arrêté (annexe 3) calqué sur le plan du règlement général : dispositions générales, marques et échelles de tirant d'eau, signalisation visuelle, radiotéléphonie et appareils de navigation, signalisation et balisage, règles de route, stationnement, règles complémentaires, navigation de plaisance. Chaque RPP ne remplit que les chapitres utiles. On y trouve souvent :
- des vitesses maximales par section et par catégorie de bateaux ;
- les zones de stationnement, fréquemment listées en annexe avec leurs points kilométriques ;
- les secteurs où la veille VHF est obligatoire, avec le canal à utiliser ;
- des règles de croisement, d'alternat ou de priorité aux abords des ouvrages ;
- des dispositions pour la plaisance et les sports nautiques.
Exemple : le RPP de l'itinéraire Seine – Yonne
L'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 porte règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine – Yonne. Signé par les préfets des départements traversés, il couvre notamment la Seine de Marcilly-sur-Seine à Rouen (pont Jeanne-d'Arc) et l'Yonne en aval de Joigny. VNF en diffuse une version consolidée, mise à jour en octobre 2025. Quelques articles montrent comment un RPP se retrouve sur la berge :
- article 8 : les vitesses maximales s'appliquent « sauf limitation locale matérialisée par des panneaux de signalisation », c'est-à-dire par un B.6 ;
- article 14 : la veille VHF sur le canal 10 est obligatoire, notamment dans Paris entre les ponts amont et aval du périphérique ; c'est le type d'obligation qu'annonce un B.11b ;
- article 17 : pour la signalisation et le balisage, « le RGP s'applique sans disposition particulière » ;
- annexe 1 : les zones d'accostage d'urgence sont signalées par un panneau d'interdiction de stationnement dont le cartouche indique « sauf arrêt d'urgence ».
VNF publie aussi, par exemple, le règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit.
Du règlement au panneau
Une disposition de RPP devient visible de trois façons :
- par un signal de l'annexe 5 complété d'une valeur : la vitesse d'un B.6, le canal d'un B.11b, une distance sur un C.5 ;
- par un signal et un cartouche : un A.5 ou un E.5 avec, au-dessous, la durée autorisée, la catégorie de bateaux visée ou une exception ;
- par un panneau de texte qui reproduit l'article, quand aucun signal ne suffit.
Dans les deux derniers cas, faire figurer la référence de l'article (« art. 14 du RPP ») aide l'usager à retrouver la règle et le gestionnaire à contrôler la concordance entre le texte en vigueur et le terrain. Nous fabriquons ces panneaux de texte réglementaire et ces cartouches sur mesure à partir de l'extrait d'arrêté, avec bon à tirer avant fabrication.
Prescriptions temporaires et avis à la batellerie
Un RPP est un texte permanent. Les mesures de courte durée passent par un autre canal : l'article R.4241-26 oblige le conducteur à respecter les prescriptions à caractère temporaire du préfet et du gestionnaire, diffusées en pratique par avis à la batellerie. Chômage d'une écluse, chantier en rivière, manifestation nautique : la signalisation correspondante est provisoire, souvent posée sur supports lestés, et retirée à la fin de la mesure. Un panneau de chantier ne remplace pas une modification du RPP lorsque la règle devient durable.
Signaux cités
Questions fréquentes
Où consulter le RPP d'une voie d'eau ?
Au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures concernées. VNF met aussi en ligne les RPP des itinéraires qu'elle gère, souvent en version consolidée.
Un RPP peut-il fixer ses propres vitesses ?
Oui, c'est l'un de ses usages courants. Le RPP Seine – Yonne fixe des vitesses par section et prévoit des limitations locales matérialisées par des panneaux.
Faut-il reprendre le texte du RPP mot pour mot sur un panneau ?
Pour un panneau de texte réglementaire, oui : c'est la garantie que le terrain dit la même chose que l'arrêté. On ajoute la référence de l'article et, si besoin, une traduction validée par le gestionnaire.
Sources
- Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du RGPNI et des RPP
- Arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, RPP de l'itinéraire Seine – Yonne
- VNF, RPPi 5, règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit
- Assemblée nationale, question écrite n° 101780 et réponse du 9 mai 2017
- Légifrance, code des transports, titre IV « Police de la navigation intérieure » (arrêtés)
Page mise à jour le 5 octobre 2026. Informations données à titre indicatif : seuls les textes officiels font foi.