Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur signalisationfluviale.fr ou à partir d’un devis émis par le site. Version en vigueur au 3 novembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les produits sont vendus par SIDON Construction, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 900 500 596, dont le siège est situé 10 rue Félix Brun, 69007 Lyon (TVA intracommunautaire FR02900500596), joignable au 06 51 96 40 72 et à info@signalisationfluviale.fr. Les informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Les CGV couvrent les panneaux de signalisation fluviale, les panneaux sur mesure, les supports et accessoires et les produits émaillés, vendus aux collectivités, aux services de l’État, aux entreprises, aux associations et aux particuliers. Le client les accepte en cochant la case prévue dans le formulaire de demande de devis puis en validant sa commande. Les conditions particulières écrites sur le devis prévalent sur les présentes.

2. Devis et commande

Chaque demande reçoit un numéro de dossier (SF-année-numéro) et un devis en PDF envoyé par e-mail. Le devis est valable 30 jours. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Un devis marqué « provisoire » (article sur devis, transport à chiffrer, pose) est complété par nos soins avant toute commande.

La commande devient ferme :

• pour les collectivités et les services de l’État, à réception d’un bon de commande (ou de la notification du marché) reprenant le numéro de dossier ;
• pour les entreprises et les associations, à réception de l’acompte prévu à l’article 4 ;
• pour les particuliers, à réception du paiement intégral prévu à l’article 4.

Pour les fabrications sur mesure (textes, cartouches, flèches, PK, échelles limnimétriques, repères de crue, plaquettes), un bon à tirer (BAT) est soumis au client. La fabrication démarre après son accord écrit ; une fois le BAT validé, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute. Le transport est offert à partir de 1 250 € HT de commande ; en dessous, il est chiffré sur le devis selon le point de livraison. La pose n’est jamais comprise dans le prix des produits.

4. Paiement : à la commande, et intégralement avant expédition

Particuliers : le paiement de 100 % du montant TTC est exigé à la commande, avant toute fabrication, par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis, en reprenant le numéro de dossier en libellé. La fabrication est lancée à réception des fonds.

Entreprises et associations : un acompte de 60 % du montant TTC est versé à la commande, par virement, en reprenant le numéro de dossier en libellé ; la fabrication est lancée à sa réception. Le solde de 40 % est réglé avant l’expédition : les produits ne quittent l’atelier qu’une fois le solde reçu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Collectivités et services de l’État : les règles de la comptabilité publique interdisant le paiement avant service fait, la commande est validée par un bon de commande ; la facture est émise à la livraison et réglée par mandat administratif dans le délai global de paiement prévu par le Code de la commande publique (30 jours pour l’État et les collectivités territoriales). La facture est déposée sur Chorus Pro. Voir aussi notre page marchés publics.

Retard de paiement : pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique s’appliquent.

5. Fabrication et délais

Les panneaux sont fabriqués en France à la commande. À titre indicatif, comptez environ cinq semaines de fabrication après validation des BAT et réception du paiement, de l’acompte ou du bon de commande, puis une semaine de livraison (après réception du solde pour les entreprises et les associations). Les délais sont donnés de bonne foi. En cas de retard, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

6. Livraison et réception

La livraison a lieu à l’adresse indiquée sur le devis, en France métropolitaine, ou sur devis pour la Corse, l’outre-mer et l’étranger. Le client vérifie le colis en présence du livreur et inscrit des réserves précises sur le bon de transport en cas de manque ou d’avarie, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à info@signalisationfluviale.fr. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la remise au transporteur ; pour les particuliers, à la prise de possession.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de SIDON Construction jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Le transfert des risques prévu à l’article 6 s’applique malgré cette réserve.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par une déclaration écrite adressée à info@signalisationfluviale.fr. Les produits sont retournés neufs, dans leur emballage, à ses frais, dans les 14 jours suivants ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, au plus tard à réception des produits. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation) : panneaux à texte ou à dimensions sur mesure, cartouches, plaques de PK, produits émaillés. Les clients professionnels et publics ne bénéficient pas de ce droit.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les particuliers, de la garantie légale de conformité de deux ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Les durées de vie indiquées pour les films rétroréfléchissants de classe 1, 2 ou 3 sont des valeurs moyennes en exposition normale, données à titre indicatif ; elles ne couvrent ni les chocs, ni le vandalisme, ni un nettoyage abrasif, ni une pose non conforme à la fiche technique.

10. Pose et choix des signaux

La pose est proposée sur devis distinct par SIDON, notre partenaire de pose en France et à l’international, entreprise de travaux spéciaux et fluvio-maritimes, qui contacte le client pour la visite et les conditions d’intervention. Le choix des signaux, leur implantation et les autorisations nécessaires relèvent du gestionnaire de la voie d’eau ou du client ; nos conseils et le rappel des normes sont donnés à titre indicatif.

11. Données personnelles

Les données transmises avec une demande de devis servent à son traitement, à la commande et à la facturation. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de difficulté, écrivez d’abord à info@signalisationfluviale.fr ou passez par la page contact : nous cherchons une solution amiable. Le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site du médiateur à compléter]. Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Lyon ; pour les acheteurs publics et les particuliers, des juridictions désignées par la loi.